Règlement de garantie de 10 ans

Garantie de 10 ans pour les produits Kiddy. Conditions de garantie:

1. Le garant est la société « 4kraft Sp. z o. o. » en tant que société à responsabilité limitée de droit polonais dont le siège social est situé à Poznań, à l’adresse commerciale suivante : ul. Tatrzańska 1/5, 60-413 Poznań, Pologne, inscrite au Registre National Judiciaire (KRS) tenu par le Tribunal de district de Poznań, sous le numéro d’immatriculation au Registre KRS: 0000378767, NIP (numéro d’identification fiscale): PL 7811861679 (ci-après: «Garant»).

2. La présente garantie (ci-après : « Garantie ») s’applique aux produits de la marque Kiddy achetés et utilisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne, à l’exclusion des territoires d’outre-mer[1],(ci-après : « Produits »). La présente garantie est offerte aux clients qui ont acheté des produits Kiddy uniquement pour un usage privé (ci-après : « Clients »). En plus de cette garantie limitée, les droits de garantie légaux sont applicables.

3. Les droits de cette garantie ne sont applicables que si le Client a rempli le formulaire accessible à l’adresse www.kiddy.com/fr dans les 30 jours suivant la date d’achat du produit. Lors du processus d’enregistrement, le Client doit fournir (envoyer) la preuve d’achat originale.

4. Le Garant accorde une garantie pour la non-conformité des produits aux spécifications indiquées dans le contrat ou l’offre. La garantie ne s’applique pas si les produits n’ont pas été utilisés conformément à leurs manuels d’instructions ou à l’usage prévu.

5. Nonobstant la présente garantie, le Client bénéficie de droits de garantie légaux, qui ne sont en aucun cas limités par la présente garantie.

6. La présente garantie est valable pendant 10 ans et commence au moment de la livraison du produit au Client.

7. Cette garantie couvre tous les produits Kiddy à l’exclusion des produits sélectionnés. Les produits éligibles à l’enregistrement dans le cadre de la garantie prolongée sont clairement identifiés par au moins un logo de programme.

8. Si une non-conformité des produits aux spécifications indiquées dans le contrat ou l’offre est découverte durant la période de garantie, le produit sera réparé gratuitement ou remplacé par un nouveau produit, à la seule discrétion du Garant.

9. La présente garantie n’est pas transférable, par conséquent, seul le Client initial peut faire valoir ses droits en vertu de cette garantie.

10. Si une non-conformité des produits aux spécifications indiquées dans le contrat ou l’offre est découverte pendant la période de garantie, la réclamation au titre de cette garantie doit être signalée en remplissant le formulaire accessible sur le site www.kiddy.com/fr. Une fois le formulaire soumis, la demande est vérifiée par le Service à la clientèle. Toutes les demandes sont traitées dans les meilleurs délais. Le Client est informé du numéro attribué à sa demande et reçoit des instructions sur la manière de procéder.

11. Le Client peut signaler une réclamation d’une autre manière que celle indiquée au point 10 ci-dessus (par exemple, directement par e-mail ou par téléphone). Dans ce cas, les demandes seront redirigées vers le Service à la clientèle. En raison de la procédure de réclamation non standard, ces types de réclamations nécessiteront toujours plus de temps pour être résolues.

12. La présente garantie couvre le service de porte à porte. Le coursier récupère le produit défectueux auprès du Client et le remet au Service d’assistance du Garant. Une fois réparé, le produit est renvoyé au Client. Ce service est gratuit.

13. Si le Client envoie le produit défectueux à ses propres frais, il n’en est pas remboursé.

14. Le Client est tenu de livrer le produit dans son emballage d’origine ou de remplacement, avec tous les accessoires (le cas échéant). Le Client est tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation d’un emballage de remplacement ou d’une protection inadéquate du produit. À la demande du Client, le Garant fournira des instructions sur la manière correcte d’emballer les produits.

15. En principe, les défauts du produit détectés pendant la période de garantie seront réparés gratuitement dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la réception du produit par le Garant pour réparation.

16. Le délai de réparation prévu au point 15 peut être prolongé du temps nécessaire à la commande des pièces de rechange requises, mais il ne peut en aucun cas dépasser 30 jours ouvrables. Dans ce cas, le Client sera informé de la prolongation du délai nécessaire à la réparation et de la date prévue pour la résolution de la réclamation du Client.

17. Le Garant se réserve le droit de prolonger les délais visés aux points 15 et 16 si un cas de force majeure (également appelé : « acte de Dieu ») se produit.

18. Si la réparation nécessite le remplacement de pièces, les pièces défectueuses qui ont été remplacées seront éliminées par le Garant. Les pièces de rechange utilisées pour la réparation peuvent être produites par un autre fabricant, à condition qu’elles soient au moins techniquement équivalentes.

19. Si la réparation et/ou le remplacement des pièces est impossible, le Garant a le droit de remplacer le produit réclamé par un nouveau produit, exempt de défauts, s’il est encore en production ou en possession du Garant. Dans d’autres cas, le remplacement sera effectué avec un produit similaire, ayant des paramètres au moins égaux et à un prix non inférieur au prix du produit réclamé au moment de l’achat par le Client.

20. Si, à la suite d’une réclamation, le produit original couvert par une garantie de 10 ans a été remplacé par un nouveau produit sous garantie :

• Les conditions de la garantie de 10 ans seront transférées du produit original au produit remplacé ;

• La durée de la garantie de 10 ans n’est pas prolongée, elle est seulement poursuivie ;

• Il n’est pas possible d’enregistrer le produit de remplacement pour une nouvelle garantie de 10 ans ;

21. Si le défaut signalé n’est pas couvert par la garantie, les frais de réparation sont à la charge du Client. Avant d’entreprendre une action quelconque, le Client sera informé du coût de la réparation, qui ne sera ensuite effectuée qu’avec le consentement exprès du Client.

22. La présente garantie ne s’applique pas en cas de:

• Dommages dus à une utilisation inappropriée ou à un mauvais entretien, y compris et notamment, mais pas exclusivement, les dommages mécaniques causés aux produits suite à une utilisation inappropriée ou à un mauvais entretien ;
  • Veuillez lire les instructions d’utilisation et d’entretien du produit dans son manuel d’utilisation;

• Dommages dus à un montage, une installation ou un démontage incorrects des produits et/ou des accessoires;
  • Veuillez lire les instructions d’utilisation et d’installation du produit dans son manuel d’utilisation;

• Dommages dus à une maintenance, un entretien et un stockage insuffisants ;

• Dommages dus à l’usure normale ou au vieillissement normal des matériaux ;

• Dommages causés par un accident, un abus, une mauvaise utilisation, un incendie, le contact avec un liquide, des cas de force majeure, etc ;

• Modifications de produits qui altèrent leur fonctionnalité ou leurs performances et ont été effectuées sans l’autorisation écrite du Garant ;

• Produits dont le numéro de série a été enlevé ou détérioré ;

• Dommages causés suite à l’utilisation d’un composant ou d’un produit tiers, y compris et notamment, mais pas exclusivement, des porte-gobelets, des parapluies, des réflecteurs et des cloches ;

• Possession par le deuxième propriétaire ou par une personne autre que le Client initial ;

23. La présente garantie ne s’applique pas aux réclamations concernant les paramètres techniques du produit si elles sont conformes aux instructions du Garant ou à d’autres documents spécifiant les paramètres techniques du produit.

24. La présente garantie ne couvre pas les dommages indirects.

25. La présente garantie est régie par le droit polonais, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

26. L’invalidité d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.

27. En cas de questions ou de doutes, veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante : soutien@kiddy.com. Vous pouvez également appeler notre Service à la clientèle : (opérationnel entre 9h00 et 16h00 CET).

28. Dans les cas où la présente garantie s’applique à des produits qui ont été personnalisés par le fabricant à la demande du Client, le Garant ne sera pas en mesure de remplacer les pièces personnalisées ou les produits entiers par des éléments de personnalisation similaires. Les pièces personnalisées seront remplacées par des pièces en stock et/ou les produits personnalisés seront remplacés par des produits en stock.

[1] Notamment : Açores, Madère, îles Canaries, départements français d’outre-mer, îles Åland, Athos, Ceuta, Melilla, Heligoland, Büsingen am Hochrhein, Campione d’Italia et Livigno